Conditions Générales de Vente

Les tarifs des produits et services LGraphie font l’objet d’un devis selon les spécificités et complexité de la prestation.

Nos tarifs et devis sont communiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur·ice du·des produits et/ou services concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LGraphie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société LGraphie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

La société LGraphie se réserve le droit de facturer tout délai supplémentaire ou tout ajout au devis initial découlant d’une demande formulée après établissement du-dit devis.

Les produits et services demeurent la propriété de la société LGraphie jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession des produits et/ou services commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Vous pouvez passer commande : 

• Sur Internet : https://lgraphie.com/

• Par e-mail : lg.graphie@gmail.com

• Par téléphone : (+33)06.66.59.20.80

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société LGraphie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (TPE ou en ligne) grâce au système sécurisé SumUp, par chèque, par virement ou par espèce.
Un acompte de 30% est demandé à la passation de la commande. L’acquittement du solde du devis est dû à l’exécution de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les produits et/ou services sont délivrés et/ou exécutés selon les modalités convenues à la passation de commande :
• à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande , pour les produits physiques.
• par voie électronique pour les produits dématérialisés.
En cas de retard, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société LGraphie ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou courrier dans le délai de 30 jours de la livraison. 
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LGraphie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société LGraphie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit et/ou service acheté.
Enfin la responsabilité de la société LGraphie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

Tous les éléments du site https://lgraphie.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LGraphie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LGraphie. 

Cession de droits :
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« Le Droit moral fait partie intégrante de l’auteur, car ce droit est attaché à sa personne. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »

Par conséquent un contrat de cession des produits et/ou services fournis sera établi spécifiant :
• Les droits d’exploitation cédés  (droits de reproduction et droits de représentation)
• La durée de la cession
• La diffusion et la destination (support·s, quantité, usage privé ou commercial, …)
• Le·s lieu·x de diffusion
• La rémunération proportionnelle aux paramètres définis ci-dessus pour l’exploitation de l’œuvre.

La société LGraphie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par courrier ou par e-mail.

La société LGraphie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LGraphie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.